Parl. / Actualisation du droit des outre-mer (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Parmi les mesures à retenir
- la création de deux établissements publics fonciers à Mayotte et en Guyane. Ces deux territoires auront la possibilité de se doter de structures de gestion foncière capable de faire face aux défis démographiques propres à ces deux territoires.
- prolongation de la mission des Agences des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique jusqu'au 31 décembre 2018
- les dispositifs d’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) et de bouclier qualité prix (BQP) sont étendus
- fin des frais de l’itinérance téléphonique (roaming ) pour les appels et les minimessages. Dès 2016, tous les surcoûts liés aux appels vocaux et aux SMS entre les outre-mer et la métropole disparaîtront
- adaptation de la législation du code du travail à Mayotte
- modernisent la fonction publique dans les Outre-Mer en luttant contre la précarité de certains agents.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2015-10-01

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