Parl. / Approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

Texte adopté définitivement > Cette décision vise à définir le financement du budget annuel de l'Union européenne.
Elle précise notamment les catégories de ressources propres, leurs méthodes de calcul, ainsi que les modalités de versement des contributions des Etats membres.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2015-12-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_ressources_propres_ue.asp

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