Parl. / Création d'une action de groupe contre les discriminations et inégalités : l'Assemblée a adopté la proposition de loi

Texte adopté en navette > Mercredi 10 juin en fin de journée, l'Assemblée a adopté la proposition de loi, présentée par Bruno Leroux, instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
Le texte prévoit la possibilité d’un recours collectif pour des personnes s’estimant lésées pour les mêmes motifs (origine, orientation sexuelle, religion, sexe, grossesse, handicap, âge) et par les mêmes personnes (Etat, entreprise ou particulier), là où les plaintes sont aujourd’hui individuelles…
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-06-11

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