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Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale (art. 27) ;
- donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire (art. add. après art. 30) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-13
Loi 3DS : le Sénat autorise les communes à négocier les quotas de logements sociaux
Public Sénat >> Article complet
- étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale (art. 27) ;
- donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire (art. add. après art. 30) ;
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