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Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- adapter et accélérer le calendrier de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et guidé sur le territoire de la région Île-de-France (art. add. après art. 9) ;
- permettre à la Région Grand Est d’expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense en réutilisant et réaménageant une ligne de chemin de fer fermée (art. add. après art. 9) ;
- rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets (art. add. après art. 14) ;
- déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) les logements des militaires des armées situés dans les casernes ou les camps militaires (art. 15) ;
- rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux (art. 17) ;
- encadrer le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en logements sociaux à l’avis conforme du maire (art. 20 quater) ;
- permettre le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou une partie de ces bâtiments à une personne physique ou à une personne morale (art. add. après art. 22) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-12
- adapter et accélérer le calendrier de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et guidé sur le territoire de la région Île-de-France (art. add. après art. 9) ;
- permettre à la Région Grand Est d’expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense en réutilisant et réaménageant une ligne de chemin de fer fermée (art. add. après art. 9) ;
- rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets (art. add. après art. 14) ;
- déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) les logements des militaires des armées situés dans les casernes ou les camps militaires (art. 15) ;
- rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux (art. 17) ;
- encadrer le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en logements sociaux à l’avis conforme du maire (art. 20 quater) ;
- permettre le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou une partie de ces bâtiments à une personne physique ou à une personne morale (art. add. après art. 22) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-12
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