Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > La proposition de loi définit des cas où les collectivités régionales et départementales, y compris de l'Hexagone, peuvent déroger à l'interdiction de signer des accords internationaux.
- l'exécutif d'une collectivité pourrait, durant son mandat, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays.
- les régions d'Outre-mer, la Martinique et la Guyane pouront participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-24
La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité
Ministre des Outre-mer - Communiqué - 2016-03-24
- l'exécutif d'une collectivité pourrait, durant son mandat, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays.
- les régions d'Outre-mer, la Martinique et la Guyane pouront participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-24
La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité
Ministre des Outre-mer - Communiqué - 2016-03-24
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Enseignements de la reconstruction post-catastrophe suite à l'ouragan Irma : le projet de recherche RELEV
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité
-
JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
-
Actu - Outre-Mer - La Réunion - Vers une augmentation du sans-abrisme
-
JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire
