Parl - Diplomatie des Outre-mer - Vote unanime à l'Assemblée nationale

Texte adopté en navette > La proposition de loi définit des cas où les collectivités régionales et départementales, y compris de l'Hexagone, peuvent déroger à l'interdiction de signer des accords internationaux.
- l'exécutif d'une collectivité pourrait, durant son mandat, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays.
- les régions d'Outre-mer, la Martinique et la Guyane pouront participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-24

La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité
Ministre des Outre-mer - Communiqué - 2016-03-24

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