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Texte adopté en navette > La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux.
Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat.
La présente proposition de loi vise à préciser les conditions d'application de cette disposition et notamment les modalités de financement de ce droit à la formation.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-284.html
Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat.
La présente proposition de loi vise à préciser les conditions d'application de cette disposition et notamment les modalités de financement de ce droit à la formation.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-284.html
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