Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi en première lecture.
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi prévoit de créer un statut de l'élu local. Elle favorise également l'engagement local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats et facilite la reconversion des élus. Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.
Engagement des candidats aux élections locales
La proposition de loi porte à 15 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales et au Parlement européen (le texte initial prévoyait 20 jours).
L'information des candidats aux élections locales est améliorée :
- offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux,
- mise à disposition d’une documentation complète sur le site internet du ministère de l’intérieur...
Une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat est de même instituée.
Elle comprendra notamment une sensibilisation sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.
Indemnités des élus locaux
Le texte initial proposait d'augmenter d'environ 10% le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires, quelle que soit la taille de la commune. Les députés et le gouvernement l'ont modifié pour moduler les revalorisations de façon dégressive selon les strates des communes .
La revalorisation des indemnités sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
- 10% pour les communes de moins de 500 habitants et de moins de 1 000 habitants ;
- 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants.
- Pour les communes au-dessus de 20 000 habitants, il n’y aura pas de revalorisation.
Un nouvel article introduit par les députés précise les règles sur l’écrêtement des indemnités des élus locaux détenteurs de plusieurs mandats électifs.
Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux, le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est modifié.
Il est prévu de plus que les indemnités de fonction des exécutifs locaux, à l’exception des adjoints aux maires (maires, présidents, vice-présidents des départements et des régions...) soient par principe fixées au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant.
Le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2026 (contre moins de 1 000 habitants aujourd'hui).
Avant mi-2026, le gouvernement devra remettre un rapport sur les coûts pour les communes des attributions exercées par les maires au nom de l’État.
Conditions d'exercice des mandats locaux
De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation.
Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Les députés ont élargi cette possibilité pour les bureaux des intercommunalités.
Pour informer au mieux les élus, le gouvernement par amendement a créé un statut de l'élu local dans le code général des collectivités territoriales (nouvelles dispositions énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux). Les sénateurs avaient demandé l'adoption d'une circulaire.
Des dispositions permettront de concilier l'exercice du mandat avec la poursuite d'une activité professionnelle : recours aux autorisations d'absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise...), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, abattement fiscal pour les artisans ou commerçants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce afin de se consacrer à leur mandat local...
Un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. Ce dispositif a été complété par les députés.
En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d'élu local lors d'un entretien annuel.
Lors des demandes de mutations, les administrations d’État devront tenir compte de la qualité d'exécutif local (maire, président de conseil départemental...) de leurs agents.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité, protection des étudiants boursiers...).
Les conditions d'exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, dispense d'avance de frais...). Le gouvernement a précisé ces améliorations .
Les députés, de leur côté, ont instauré un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture et demandé un rapport au gouvernement sur les conditions d’exercice des mandats des élus en situation de handicap.
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 21 jours par mandat (contre 24 jours dans le texte initial).
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. Les députés ont prévu que cette prise en charge pourrait se faire par un remboursement forfaitaire ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs ;
- cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
- meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d'adoption et exercice du mandat d’élu local ;
- pour les élus salariés droit à suspension de leur contrat de travail et à réintégration pour exercer l'intérim d'un exécutif local empêché.
Protection et déontologie des élus locaux
Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public.
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, et non pas aux seuls exécutifs locaux comme l'a prévu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux .
Une nouvelle obligation déontologique pèsera sur les élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat." Un décret devra préciser ce dispositif. Un certain nombre de collectivités et intercommunalités ont déjà mis en place de tels registres.
A noter > Les députés ont supprimé un article qui introduisait dans la charte de l'élu local une référence aux valeurs de la République et prévoyait un engagement public du maire ou du président de l'exécutif nouvellement élu à respecter ces valeurs.
Sortie de mandat
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et connaissances. Pour mieux les valoriser, le texte contient des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il instaure de même une certification professionnelle adaptée aux compétences développées au cours d'un mandat.
Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l'allocation est augmenté et sa durée de versement allongée d'un à deux ans . Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, France Travail proposera un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l'ADFM.
Pour les élus municipaux privés d'emploi en fin de mandat, le gouvernement a modifié la proposition de loi pour créer une allocation mensuelle forfaitaire .
Elle bénéficiera, sous certaines conditions, à ceux qui ont continué d’exercer une activité professionnelle durant leur mandat et ont subi des pertes de revenus liés à leurs temps d’absence.
La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est améliorée. Ils bénéficieront d'une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres. Cette mesure, qui doit être précisée par décret, a été votée contre l'avis du gouvernement. Initialement, la proposition de loi visait la retraite de tous les élus locaux.
Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance pour adapter les dispositions du texte en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Dossier législatif
Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
Article ID.CiTé du 11/07/2025
Municipales 2026 - Les maires ruraux saluent l’adoption du texte de loi portant création du statut de l’élu
AMRF
Statut de l’élu : le compte n’y est pas tout à fait !
APVF
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi prévoit de créer un statut de l'élu local. Elle favorise également l'engagement local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats et facilite la reconversion des élus. Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.
Engagement des candidats aux élections locales
La proposition de loi porte à 15 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales et au Parlement européen (le texte initial prévoyait 20 jours).
L'information des candidats aux élections locales est améliorée :
- offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux,
- mise à disposition d’une documentation complète sur le site internet du ministère de l’intérieur...
Une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat est de même instituée.
Elle comprendra notamment une sensibilisation sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.
Indemnités des élus locaux
Le texte initial proposait d'augmenter d'environ 10% le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires, quelle que soit la taille de la commune. Les députés et le gouvernement l'ont modifié pour moduler les revalorisations de façon dégressive selon les strates des communes .
La revalorisation des indemnités sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
- 10% pour les communes de moins de 500 habitants et de moins de 1 000 habitants ;
- 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants.
- Pour les communes au-dessus de 20 000 habitants, il n’y aura pas de revalorisation.
Un nouvel article introduit par les députés précise les règles sur l’écrêtement des indemnités des élus locaux détenteurs de plusieurs mandats électifs.
Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux, le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est modifié.
Il est prévu de plus que les indemnités de fonction des exécutifs locaux, à l’exception des adjoints aux maires (maires, présidents, vice-présidents des départements et des régions...) soient par principe fixées au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant.
Le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2026 (contre moins de 1 000 habitants aujourd'hui).
Avant mi-2026, le gouvernement devra remettre un rapport sur les coûts pour les communes des attributions exercées par les maires au nom de l’État.
Conditions d'exercice des mandats locaux
De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation.
Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Les députés ont élargi cette possibilité pour les bureaux des intercommunalités.
Pour informer au mieux les élus, le gouvernement par amendement a créé un statut de l'élu local dans le code général des collectivités territoriales (nouvelles dispositions énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux). Les sénateurs avaient demandé l'adoption d'une circulaire.
Des dispositions permettront de concilier l'exercice du mandat avec la poursuite d'une activité professionnelle : recours aux autorisations d'absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise...), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, abattement fiscal pour les artisans ou commerçants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce afin de se consacrer à leur mandat local...
Un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. Ce dispositif a été complété par les députés.
En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d'élu local lors d'un entretien annuel.
Lors des demandes de mutations, les administrations d’État devront tenir compte de la qualité d'exécutif local (maire, président de conseil départemental...) de leurs agents.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité, protection des étudiants boursiers...).
Les conditions d'exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, dispense d'avance de frais...). Le gouvernement a précisé ces améliorations .
Les députés, de leur côté, ont instauré un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture et demandé un rapport au gouvernement sur les conditions d’exercice des mandats des élus en situation de handicap.
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 21 jours par mandat (contre 24 jours dans le texte initial).
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. Les députés ont prévu que cette prise en charge pourrait se faire par un remboursement forfaitaire ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs ;
- cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
- meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d'adoption et exercice du mandat d’élu local ;
- pour les élus salariés droit à suspension de leur contrat de travail et à réintégration pour exercer l'intérim d'un exécutif local empêché.
Protection et déontologie des élus locaux
Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public.
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, et non pas aux seuls exécutifs locaux comme l'a prévu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux .
Une nouvelle obligation déontologique pèsera sur les élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat." Un décret devra préciser ce dispositif. Un certain nombre de collectivités et intercommunalités ont déjà mis en place de tels registres.
A noter > Les députés ont supprimé un article qui introduisait dans la charte de l'élu local une référence aux valeurs de la République et prévoyait un engagement public du maire ou du président de l'exécutif nouvellement élu à respecter ces valeurs.
Sortie de mandat
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et connaissances. Pour mieux les valoriser, le texte contient des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il instaure de même une certification professionnelle adaptée aux compétences développées au cours d'un mandat.
Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l'allocation est augmenté et sa durée de versement allongée d'un à deux ans . Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, France Travail proposera un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l'ADFM.
Pour les élus municipaux privés d'emploi en fin de mandat, le gouvernement a modifié la proposition de loi pour créer une allocation mensuelle forfaitaire .
Elle bénéficiera, sous certaines conditions, à ceux qui ont continué d’exercer une activité professionnelle durant leur mandat et ont subi des pertes de revenus liés à leurs temps d’absence.
La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est améliorée. Ils bénéficieront d'une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres. Cette mesure, qui doit être précisée par décret, a été votée contre l'avis du gouvernement. Initialement, la proposition de loi visait la retraite de tous les élus locaux.
Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance pour adapter les dispositions du texte en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Dossier législatif
Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
Article ID.CiTé du 11/07/2025
Municipales 2026 - Les maires ruraux saluent l’adoption du texte de loi portant création du statut de l’élu
AMRF
Statut de l’élu : le compte n’y est pas tout à fait !
APVF
Dans la même rubrique
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration
Déconnexion
