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Le principal résultat de cette consultation est que près de 70 % des maires jugent la loi SRU "utile" alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, "marquant une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social".
73 % des maires la jugent inefficace.
La loi SRU reste, en effet, une loi difficile à appliquer. Elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés du rattrapage malgré l’engagement des élus, par-delà les couleurs politiques ou la richesse des territoires. " Des maires sont "carencés pour l’exemple" sans tenir compte des progrès accomplis ou des obstacles rencontrés"« souligne Valérie Létard, demandant "un État facilitateur et non un État censeur".
La loi SRU a été un catalyseur pour produire plus de logements sociaux, près de 900 000 ayant été construits en 20 ans dans les communes en rattrapage. Elle a aussi facilité une meilleure répartition du logement social sur le territoire. En revanche, elle n’a pas eu les résultats escomptés en matière de mixité sociale et de réduction de la ségrégation des ménages les plus pauvres.
Se fondant sur cet examen approfondi de l’application de la loi, elles retiennent quatre axes pour la future réforme :
- Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU,
- adapter sans exonérer et différencier pour encourager,
- renforcer le volet de mixité sociale
- lever les obstacles à la construction de logements sociaux.
Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "ces propositions issues de l’écoute attentive des maires doivent permettre de trouver des solutions pragmatiques et un équilibre entre, d’un côté, le besoin de logements sociaux et d’une plus grande mixité sociale, et de l’autre, la nécessaire acceptation démocratique de ces évolutions qui passe par une prise en compte concrète et différenciée des réalités locales".
25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté
I‑ Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU
Maintenir l’objectif :
Maintenir les bilans triennaux.
II‑ Adapter sans exonérer, différencier pour encourager
Faire du contrat de mixité sociale et du couple maire‑préfet le pivot d’une application différenciée et partenariale de la loi
Supprimer les sanctions inefficaces et contreproductives :
Favoriser l’expérimentation intercommunale d’une mutualisation de la réalisation des objectifs.
Adapter les exemptions
Transformer le prélèvement et les pénalités en capacité d’agir :
Territorialiser les attributions et majorer le quota d’attribution des maires bâtisseurs de logements sociaux .
III‑ Renforcer le volet mixité sociale
Créer un objectif de 40 % maximum de logements très sociaux dans la loi.
Favoriser les PLAI en les surpondérant dans le décompte SRU.
Revenir sur le surloyer dans les territoires pauvres et détendus.
Augmenter la rotation des logements sociaux dans les territoires riches.
Déduire du prélèvement SRU les dépenses en faveur de la mixité sociale dans le domaine de l’éducation, du sport ou de la santé.
IV‑ Lever les obstacles à la construction de logements sociaux
Mettre fin à la politique d’affaiblissement du logement social du Gouvernement et rendre l’État exemplaire avec son patrimoine.
Compenser intégralement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.
Compenser le surcoût de la RE2020 aux bailleurs sociaux.
Exempter les logements sociaux de l’objectif de «zéro artificialisation nette» dans les communes déficitaires et relever le seuil d’entrée dans la loi à 3 500 habitants en Île‑de‑France.
Mieux subventionner les opérations en révisant le zonage qui les limite .
Louer obligatoirement les parkings avec les logements sociaux.
Faciliter la reconnaissance des associations locales impliquées dans l’intermédiation locative.
Développer le conventionnement dans le parc privé en créant un bail solidaire de long terme d’une durée de 18 à 25 ans et ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux que le bail rural à long terme.
Sénat - Commission - 2021-05-19
73 % des maires la jugent inefficace.
La loi SRU reste, en effet, une loi difficile à appliquer. Elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés du rattrapage malgré l’engagement des élus, par-delà les couleurs politiques ou la richesse des territoires. " Des maires sont "carencés pour l’exemple" sans tenir compte des progrès accomplis ou des obstacles rencontrés"« souligne Valérie Létard, demandant "un État facilitateur et non un État censeur".
La loi SRU a été un catalyseur pour produire plus de logements sociaux, près de 900 000 ayant été construits en 20 ans dans les communes en rattrapage. Elle a aussi facilité une meilleure répartition du logement social sur le territoire. En revanche, elle n’a pas eu les résultats escomptés en matière de mixité sociale et de réduction de la ségrégation des ménages les plus pauvres.
Se fondant sur cet examen approfondi de l’application de la loi, elles retiennent quatre axes pour la future réforme :
- Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU,
- adapter sans exonérer et différencier pour encourager,
- renforcer le volet de mixité sociale
- lever les obstacles à la construction de logements sociaux.
Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "ces propositions issues de l’écoute attentive des maires doivent permettre de trouver des solutions pragmatiques et un équilibre entre, d’un côté, le besoin de logements sociaux et d’une plus grande mixité sociale, et de l’autre, la nécessaire acceptation démocratique de ces évolutions qui passe par une prise en compte concrète et différenciée des réalités locales".
25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté
I‑ Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU
Maintenir l’objectif :
Maintenir les bilans triennaux.
II‑ Adapter sans exonérer, différencier pour encourager
Faire du contrat de mixité sociale et du couple maire‑préfet le pivot d’une application différenciée et partenariale de la loi
Supprimer les sanctions inefficaces et contreproductives :
Favoriser l’expérimentation intercommunale d’une mutualisation de la réalisation des objectifs.
Adapter les exemptions
Transformer le prélèvement et les pénalités en capacité d’agir :
Territorialiser les attributions et majorer le quota d’attribution des maires bâtisseurs de logements sociaux .
III‑ Renforcer le volet mixité sociale
Créer un objectif de 40 % maximum de logements très sociaux dans la loi.
Favoriser les PLAI en les surpondérant dans le décompte SRU.
Revenir sur le surloyer dans les territoires pauvres et détendus.
Augmenter la rotation des logements sociaux dans les territoires riches.
Déduire du prélèvement SRU les dépenses en faveur de la mixité sociale dans le domaine de l’éducation, du sport ou de la santé.
IV‑ Lever les obstacles à la construction de logements sociaux
Mettre fin à la politique d’affaiblissement du logement social du Gouvernement et rendre l’État exemplaire avec son patrimoine.
Compenser intégralement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.
Compenser le surcoût de la RE2020 aux bailleurs sociaux.
Exempter les logements sociaux de l’objectif de «zéro artificialisation nette» dans les communes déficitaires et relever le seuil d’entrée dans la loi à 3 500 habitants en Île‑de‑France.
Mieux subventionner les opérations en révisant le zonage qui les limite .
Louer obligatoirement les parkings avec les logements sociaux.
Faciliter la reconnaissance des associations locales impliquées dans l’intermédiation locative.
Développer le conventionnement dans le parc privé en créant un bail solidaire de long terme d’une durée de 18 à 25 ans et ouvrant droit aux mêmes avantages fiscaux que le bail rural à long terme.
Sénat - Commission - 2021-05-19
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