Parl - Instauration d'une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Texte adopté en navette > Mercredi 1er février en fin de journée, l'Assemblée a adopté les propositions de loi ordinaire et organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, présidentielle, législative ou sénatoriale.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-01

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