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Texte adopté en navette > L'Assemblée a voté deux propositions de loi - ordinaire, et organique pour la présidentielle - visant à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national.
"Toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information".
Les députés ont, par amendement gouvernemental, stipulé que la procédure en référé concerne les diffusions d'une fausse information de manière délibérée, pas seulement de mauvaise foi.
Avant des mesures proportionnées et nécessaires (blocage du site…) le juge des référés devra apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées de manière artificielle ou automatisée et massive.
Les plateformes devront notamment indiquer la somme versée, instaurer un système permettant aux utilisateurs de signaler de fausses informations, être plus transparentes sur leur algorithme.
Les plateformes qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France.
Un autre amendement entend obliger les opérateurs de plateformes à rendre publics leurs algorithmes.
Le CSA pourra empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l'influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2018-07-03
"Toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information".
Les députés ont, par amendement gouvernemental, stipulé que la procédure en référé concerne les diffusions d'une fausse information de manière délibérée, pas seulement de mauvaise foi.
Avant des mesures proportionnées et nécessaires (blocage du site…) le juge des référés devra apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées de manière artificielle ou automatisée et massive.
Les plateformes devront notamment indiquer la somme versée, instaurer un système permettant aux utilisateurs de signaler de fausses informations, être plus transparentes sur leur algorithme.
Les plateformes qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France.
Un autre amendement entend obliger les opérateurs de plateformes à rendre publics leurs algorithmes.
Le CSA pourra empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l'influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2018-07-03
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