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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi avec 93 voix pour, 17 contre et 18 abstentions
Ce texte prévoit
- des sanctions financières en cas de délais d’intervention trop longs,
- l’obligation de constituer un stock de pièces détachées
- des mesures pour assurer l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne.
Le gouvernement a introduit des amendements, notamment sur la progressivité des pénalités financières.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Sénat - Voir le dossier législatif
Voir l'examen en commission des affaires économiques
Ce texte prévoit
- des sanctions financières en cas de délais d’intervention trop longs,
- l’obligation de constituer un stock de pièces détachées
- des mesures pour assurer l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne.
Le gouvernement a introduit des amendements, notamment sur la progressivité des pénalités financières.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Sénat - Voir le dossier législatif
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