Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Déjà voté au Sénat, ce texte prévoit des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.
Parmi les dispositions,le projet de loi
- prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'expliciter l'application du code de la sécurité sociale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- prolonge pour cinq années les agences de la zone des cinquante pas géométriques.
- comporte des dispositions pour adapter la législation sur la fonction publique dans certains territoires, mais aussi réformer le droit du travail applicable à Mayotte (titres restaurant, services à la personne).
- entend sécuriser les conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.
- modifie par ailleurs le code de la sécurité intérieure, notamment pour limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d'armes, relevant de la catégorie C et de la catégorie D, susceptibles d'être acquises ou détenues et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse.
- étend aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser l'exploitation de certains jeux de hasard dans des casinos à bord des navires.
En séance, les députés
- ont ajouté la possibilité pour les associations de consommateurs représentatives localement de pouvoir agir sur leur territoire devant la juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels subis par les consommateurs (action de groupe).
- ont étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_droit_outre-mer.asp
Parmi les dispositions,le projet de loi
- prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'expliciter l'application du code de la sécurité sociale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- prolonge pour cinq années les agences de la zone des cinquante pas géométriques.
- comporte des dispositions pour adapter la législation sur la fonction publique dans certains territoires, mais aussi réformer le droit du travail applicable à Mayotte (titres restaurant, services à la personne).
- entend sécuriser les conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.
- modifie par ailleurs le code de la sécurité intérieure, notamment pour limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d'armes, relevant de la catégorie C et de la catégorie D, susceptibles d'être acquises ou détenues et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse.
- étend aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser l'exploitation de certains jeux de hasard dans des casinos à bord des navires.
En séance, les députés
- ont ajouté la possibilité pour les associations de consommateurs représentatives localement de pouvoir agir sur leur territoire devant la juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels subis par les consommateurs (action de groupe).
- ont étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_droit_outre-mer.asp
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
JOUE - Outre-Mer - Cyclone Chido à Mayotte : l’UE adapte ses règles d’aide agricole et rurale
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - Accès à l’eau potable dans les Outre-Mer : une grave discrimination environnementale
