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Texte adopté en navette > Ce projet de loi fait suite à la réunion, le 3 octobre 2013, sous la présidence du Premier ministre, du XIIème comité des signataires de l'accord de Nouméa au cours de laquelle, le comité s'est prononcé en faveur de la modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en assignant à cette réforme deux objectifs :
- faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l'évolution politique de la Nouvelle-Calédonie.
Sénat - Projet de loi adapté en 1ère lecture - 2015-06-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-402.html
- faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l'évolution politique de la Nouvelle-Calédonie.
Sénat - Projet de loi adapté en 1ère lecture - 2015-06-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-402.html
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