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| Texte adopté définitivement > Mercredi 22 février après-midi, l'Assemblée a définitivement adopté la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. Le texte qui s'appliquera à partir de 2018 à toutes les élections, à l'exception de la présidentielle: - crée l'obligation aux candidats d'indiquer les montants des emprunts souscrits et les identités des prêteurs dans les comptes de campagne. - complète les obligations faites aux partis politiques. Les montants, conditions, traçabilité des emprunts, ainsi que l'identité des prêteurs devront obligatoirement figurer, chaque année, en annexe de leurs comptes certifiés. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rendra public l'ensemble de ces informations Assemblée nationale - Proposition de adoptée - 2017-02-22 |
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