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Cette proposition de loi vise à expérimenter l’encadrement des loyers et l’amélioration de l’habitat dans les outre-mer.
Principaux points :
1- Encadrement des loyers (Article 1er) :
- Une expérimentation de cinq ans peut être mise en place dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
- Les demandes doivent être transmises dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.
- Interdiction des compléments de loyer pour les logements non décents.
- Un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
2- Suppression des articles 2 et 3.
3- Encadrement des normes de construction (Article 3 bis) :
- Un décret précisera l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction.
- Mise en place de comités référentiels construction pour adapter les normes aux réalités locales et favoriser la production locale.
- Ces comités pourront bénéficier de financements publics et collaborer avec des instances nationales et internationales.
4- Compensation financière (Article 4) :
Le coût de la loi pour l’État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Sénat - Dossier législatif
Principaux points :
1- Encadrement des loyers (Article 1er) :
- Une expérimentation de cinq ans peut être mise en place dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
- Les demandes doivent être transmises dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.
- Interdiction des compléments de loyer pour les logements non décents.
- Un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
2- Suppression des articles 2 et 3.
3- Encadrement des normes de construction (Article 3 bis) :
- Un décret précisera l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction.
- Mise en place de comités référentiels construction pour adapter les normes aux réalités locales et favoriser la production locale.
- Ces comités pourront bénéficier de financements publics et collaborer avec des instances nationales et internationales.
4- Compensation financière (Article 4) :
Le coût de la loi pour l’État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Sénat - Dossier législatif
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