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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment voté l'article 4, contre l'avis du gouvernement: "À la demande de la région ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution (Outre-Mer) exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-02
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-02
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