Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment voté l'article 4, contre l'avis du gouvernement: "À la demande de la région ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution (Outre-Mer) exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-02
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-02
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région
