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Dossier législatif - Passage en commission > Pour répondre aux fortes inquiétudes exprimées par les petites entreprises et les collectivités territoriales, dont chacun s’accorde à dire qu’elles ne seront pas prêtes pour appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) dès le 25 mai 2018, la commission des lois s’est attachée :
- à dégager de nouveaux moyens financiers pour les aider à se mettre en conformité, en "fléchant" le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
- à faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités territoriales ;
- à réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
- à encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités, comme des TPE-PME.
-------------------
La commission des lois a également décidé
- de maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles.
- d'encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles
- de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université.
- de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et précisé les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers, ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice ("open data") afin de prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes et à l’indépendance de la justice.
La commission a également adopté un amendement visant à ce que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée…
Sénat - Commission - 2018-03-15
- à dégager de nouveaux moyens financiers pour les aider à se mettre en conformité, en "fléchant" le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
- à faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités territoriales ;
- à réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
- à encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités, comme des TPE-PME.
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La commission des lois a également décidé
- de maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles.
- d'encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles
- de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université.
- de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et précisé les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers, ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice ("open data") afin de prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes et à l’indépendance de la justice.
La commission a également adopté un amendement visant à ce que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée…
Sénat - Commission - 2018-03-15
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