Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Le préjudice écologique obligerait à une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Les actions en réparation seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation s'effectuerait par priorité en nature. En cas de versement de dommages et intérêts, le demandeur les affecterait prioritairement à la réparation de l'environnement.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser 50 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
MEDDE - 2016-03-15
- Le préjudice écologique obligerait à une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Les actions en réparation seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation s'effectuerait par priorité en nature. En cas de versement de dommages et intérêts, le demandeur les affecterait prioritairement à la réparation de l'environnement.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser 50 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
MEDDE - 2016-03-15
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
