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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
PRINCIPES FONDAMENTAUX
- renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant
GOUVERNANCE
- assuré le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article additionnel avant l’article 5) ;
- prévu la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur une proposition de loi (amt à l’article 5) ;
- précisé les champs de compétence du Comité national et des comités régionaux de la biodiversité, ainsi que de l’Agence française pour la biodiversité, notamment en donnant à celle-ci un rôle de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires (amt. à l’article 9) et d’expertise pour évaluer et prévenir les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées (amt. à l’article 9) ;
- précisé la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (amts à l’article 9) ;
- prévu la présence, au sein des comités de bassin, de représentants des collectivités territoriales et des sylviculteurs (amts à l’article 17 ter) ;
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)
- modifié le dispositif visant à introduire dans le droit national un dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) notamment pour :
+ que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie…), et non toute nouvelle utilisation, soient concernés par le dispositif d’encadrement (amt à l’article 18) ;
+ instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernés, et non des seuls parcs nationaux (amts à l’article 18) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
PRINCIPES FONDAMENTAUX
- renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant
GOUVERNANCE
- assuré le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article additionnel avant l’article 5) ;
- prévu la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur une proposition de loi (amt à l’article 5) ;
- précisé les champs de compétence du Comité national et des comités régionaux de la biodiversité, ainsi que de l’Agence française pour la biodiversité, notamment en donnant à celle-ci un rôle de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires (amt. à l’article 9) et d’expertise pour évaluer et prévenir les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées (amt. à l’article 9) ;
- précisé la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (amts à l’article 9) ;
- prévu la présence, au sein des comités de bassin, de représentants des collectivités territoriales et des sylviculteurs (amts à l’article 17 ter) ;
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)
- modifié le dispositif visant à introduire dans le droit national un dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) notamment pour :
+ que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie…), et non toute nouvelle utilisation, soient concernés par le dispositif d’encadrement (amt à l’article 18) ;
+ instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernés, et non des seuls parcs nationaux (amts à l’article 18) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
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