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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011;
- introduit une taxe additionnelle sur l’huile de palme (art add avant le chapitre Ier du titre V);
- reconnu et affirmé le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif (art add après art 28) ;
- affirmé dans la loi que la chasse s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. A charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice (art. add après l'article 32) ;
- inscrit dans la loi que les parcs zoologiques ont une mission spécifique de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité (art add après art 32 quinquies) ;
- modifié les dispositions relatives à la compensation des atteintes à la biodiversité d’un maître d’ouvrage, notamment pour associer les instances compétentes locales à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique susceptibles d'être mobilisés pour la mise en oeuvre de mesures de compensation (art 33 BA).
MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME
- supprimé l’article 36bis AA qui prévoit la participation du centre national de propriété forestière à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) au motif que cet alourdissement de la procédure serait contraire à la simplification du droit ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Préjudice écologique : le Sénat vote la création d’une obligation de réparation du " dommage grave et durable à l’environnement"
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2016-01-21
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011;
- introduit une taxe additionnelle sur l’huile de palme (art add avant le chapitre Ier du titre V);
- reconnu et affirmé le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif (art add après art 28) ;
- affirmé dans la loi que la chasse s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. A charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice (art. add après l'article 32) ;
- inscrit dans la loi que les parcs zoologiques ont une mission spécifique de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité (art add après art 32 quinquies) ;
- modifié les dispositions relatives à la compensation des atteintes à la biodiversité d’un maître d’ouvrage, notamment pour associer les instances compétentes locales à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique susceptibles d'être mobilisés pour la mise en oeuvre de mesures de compensation (art 33 BA).
MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME
- supprimé l’article 36bis AA qui prévoit la participation du centre national de propriété forestière à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) au motif que cet alourdissement de la procédure serait contraire à la simplification du droit ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Préjudice écologique : le Sénat vote la création d’une obligation de réparation du " dommage grave et durable à l’environnement"
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2016-01-21
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