Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME
- supprimé l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaitable ( suppr art 36 quater B) ;
- proposé que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalitésprennent en compte la biodiversité urbaine (rétablissant art 36 quinquies B).
CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE
- permis au comité national des pêches maritimes et élevages marins d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle (art 38) ;
- instauré une décision administrative unique pour l’exploitation ou l’exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones économiques exclusives (art 40) ;
LUTTE CONTRE LA POLLUTION
- créé une "action de groupe" dans le domaine environnemental (art add avant art 51 quater A) ;
- n'a pas adopté deux amendements visant à suspendre, sur l’ensemble du territoire, les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèses (OGM) (art add après art 51 quinquies) ;
- supprimé l’article 51 nonies qui prévoyait de prioriser le plan Ecophyto relatif à la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des néonicotinoïdes (suppr art 51 nonies) ;
- assuré une meilleure traçabilité de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté les modalités de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise à disposition du public de ces informations (art 51 nonies) ;
- encadré l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes qui agissent sur le système nerveux des insectes et en particulier des abeilles (art 51 quaterdecies) ;
SANCTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
- permis aux gardes chasses et agents de développement des fédérations de chasseurs de saisir les armes des personnes ayant commis des infractions (art add après art 53 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME
- supprimé l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaitable ( suppr art 36 quater B) ;
- proposé que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalitésprennent en compte la biodiversité urbaine (rétablissant art 36 quinquies B).
CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE
- permis au comité national des pêches maritimes et élevages marins d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle (art 38) ;
- instauré une décision administrative unique pour l’exploitation ou l’exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones économiques exclusives (art 40) ;
LUTTE CONTRE LA POLLUTION
- créé une "action de groupe" dans le domaine environnemental (art add avant art 51 quater A) ;
- n'a pas adopté deux amendements visant à suspendre, sur l’ensemble du territoire, les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèses (OGM) (art add après art 51 quinquies) ;
- supprimé l’article 51 nonies qui prévoyait de prioriser le plan Ecophyto relatif à la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des néonicotinoïdes (suppr art 51 nonies) ;
- assuré une meilleure traçabilité de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté les modalités de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise à disposition du public de ces informations (art 51 nonies) ;
- encadré l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes qui agissent sur le système nerveux des insectes et en particulier des abeilles (art 51 quaterdecies) ;
SANCTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
- permis aux gardes chasses et agents de développement des fédérations de chasseurs de saisir les armes des personnes ayant commis des infractions (art add après art 53 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
