Parl. - Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Au cours de l'examen des derniers articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

S'agissant des édifices religieux et lieux de culte
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle (art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (art. 30) ;

- réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre public (art. 44) ;

- limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent (art. 44) ;


S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi (art. 45) ;

- s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire (art. 31) ;


S’agissant des écoles, collèges et lycées
- permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France (art. add. après art. 55) ;


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Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République : «projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme»

Sénat - PL adopté - 2021-04-12



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