Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les députés ont adopté le projet de loi en première lecture (par 34 voix pour, 8 contre et 6 abstentions)
Parmi les mesures adoptées
Drones - Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.
Ils ne peuvent recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu.
Les enregistrements ne sont conservés que pendant sept jours, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire
Le champ est limité aux lieux particulièrement exposés aux risques d’agression, de vols, de trafics, à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à la prévention des acteurs de terrorisme, à la régulation des flux de transport, au contrôle des frontières, aux secours aux personnes.
Les députés ont écarté l’utilisation des drones contre les rodéos motorisés
Caméras embarquées
Le texte précise le cadre d’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules, que ce soit par les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, ou les douaniers.
L’emploi des dispositifs de reconnaissance faciale est exclu. Les caméras embarquées ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Rodéos motorisés
Le texte facilite l’identification des auteurs dans les cas où les véhicules sont loués par exemple.
Agressions contre les policiers municipaux
Le texte crée une infraction spécifique contre les atteintes aux forces de sécurité : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, gardiens de prison, douaniers, policiers municipaux et sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Mineurs isolés
Les prévenus présentés devant une juridiction incompétente en raison de leur âge pourront gardés en détention provisoire, le temps de les transférer à la juridiction compétente.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2021-09-23
Parmi les mesures adoptées
Drones - Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.
Ils ne peuvent recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu.
Les enregistrements ne sont conservés que pendant sept jours, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire
Le champ est limité aux lieux particulièrement exposés aux risques d’agression, de vols, de trafics, à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à la prévention des acteurs de terrorisme, à la régulation des flux de transport, au contrôle des frontières, aux secours aux personnes.
Les députés ont écarté l’utilisation des drones contre les rodéos motorisés
Caméras embarquées
Le texte précise le cadre d’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules, que ce soit par les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, ou les douaniers.
L’emploi des dispositifs de reconnaissance faciale est exclu. Les caméras embarquées ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Rodéos motorisés
Le texte facilite l’identification des auteurs dans les cas où les véhicules sont loués par exemple.
Agressions contre les policiers municipaux
Le texte crée une infraction spécifique contre les atteintes aux forces de sécurité : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, gardiens de prison, douaniers, policiers municipaux et sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Mineurs isolés
Les prévenus présentés devant une juridiction incompétente en raison de leur âge pourront gardés en détention provisoire, le temps de les transférer à la juridiction compétente.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2021-09-23
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
