Parl - Rétablir la confiance dans l'action publique - Le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique

Dossier législatif - Loi en préparation > Mercredi 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi ainsi que le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Le projet de loi
Le projet de loi organique
Ces deux textes présentés par François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ont été renvoyés à la commission des lois du Sénat qui sera chargée de leur examen.
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Confiance dans l’action publique - Le Gouvernement a décidé de rendre publics les avis du Conseil d’État sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique.

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