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Texte en cours d'examen - Jeudi 9 juillet 2015, le Sénat a entamé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Sénat a notamment :
CONSTRUCTION - LOGEMENT
> rétabli l'article 3B qui augmente le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, et complète l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre ;
> rétabli l'article 4 prévoyant notamment que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique seront chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale, sans exiger le cumul des critères ;
> rétabli l'article 4 bis prévoyant la mise en place d'un carnet de suivi et d'entretien du logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture qui excluait expressément de son champ d'application les logements sociaux ;
> réécrit l'article 4 quater afin de prévoir que les logements sociaux devront préalablement à leur cession, répondre aux normes "bâtiment basse consommation" ou assimilé, sauf dérogation, pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique D ;
> adopté l'article 5 précisant les modalités d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux importants ainsi que les aides publiques versées à cette fin: les sénateurs ont rétabli l'application des règles de vote à la majorité simplifiée pour les travaux importants de ravalement et de réfection des toitures, ceci afin de ne pas fragiliser les copropriétés ;
> adopté l'article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique ainsi qu'un fonds dénommé "Enveloppe spéciale transition énergétique", après avoir adopté un amendement du gouvernement permettant à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds ;
> modifié l'article 5 quinquies organisant le service public de la performance énergétique de l'habitat à partir d'un réseau de plateformes territoriales afin de mentionner précisément les organismes à gestion désintéressée agréés au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales ;
> adopté l'article 6 précisant le dispositif de tiers-financement en matière de travaux d'efficacité énergétique;
> adopté l'article 6 ter A prévoyant que les établissements de crédit, les établissements financiers et les sociétés de tiers-financement pourront octroyer un prêt Avance Mutation afin de permettre le financement de travaux de rénovation;
> adopté l'article 7 prévoyant la possibilité de sanctionner l'auteur du manquement à l'obligation de mise en œuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée;
> adopté l'article 7 bis prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel ;
> adopté l'article 8 réformant les règles relatives aux certificats d'économie d'énergie après avoir rétabli une disposition votée par le Sénat en première lecture prévoyant la mise en place d'un groupement professionnel de fioulistes, à compter du 1er janvier 2018 ;
VEHICULES - STATIONNEMENT
>adopté l'article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiquesaprès avoir adopté un amendement du gouvernement mettant en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables ;
> adopté l'article 9 bis prévoyant une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant : inséré par les députés en première lecture, cet article avait été largement amendé par le Sénat en première lecture ;
> adopté l'article 10 visant à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
> adopté l'article 10 bis prévoyant une réduction du nombre de places de stationnement dans les nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prennent à leur charge l'installation de systèmes d'autopartage de véhicules ;
> adopté l'article 11 après l'avoir amendé pour supprimer la référence aux biocarburants de première génération, afin de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
CONSTRUCTION - LOGEMENT
> rétabli l'article 3B qui augmente le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, et complète l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre ;
> rétabli l'article 4 prévoyant notamment que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique seront chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale, sans exiger le cumul des critères ;
> rétabli l'article 4 bis prévoyant la mise en place d'un carnet de suivi et d'entretien du logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture qui excluait expressément de son champ d'application les logements sociaux ;
> réécrit l'article 4 quater afin de prévoir que les logements sociaux devront préalablement à leur cession, répondre aux normes "bâtiment basse consommation" ou assimilé, sauf dérogation, pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique D ;
> adopté l'article 5 précisant les modalités d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux importants ainsi que les aides publiques versées à cette fin: les sénateurs ont rétabli l'application des règles de vote à la majorité simplifiée pour les travaux importants de ravalement et de réfection des toitures, ceci afin de ne pas fragiliser les copropriétés ;
> adopté l'article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique ainsi qu'un fonds dénommé "Enveloppe spéciale transition énergétique", après avoir adopté un amendement du gouvernement permettant à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds ;
> modifié l'article 5 quinquies organisant le service public de la performance énergétique de l'habitat à partir d'un réseau de plateformes territoriales afin de mentionner précisément les organismes à gestion désintéressée agréés au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales ;
> adopté l'article 6 précisant le dispositif de tiers-financement en matière de travaux d'efficacité énergétique;
> adopté l'article 6 ter A prévoyant que les établissements de crédit, les établissements financiers et les sociétés de tiers-financement pourront octroyer un prêt Avance Mutation afin de permettre le financement de travaux de rénovation;
> adopté l'article 7 prévoyant la possibilité de sanctionner l'auteur du manquement à l'obligation de mise en œuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée;
> adopté l'article 7 bis prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel ;
> adopté l'article 8 réformant les règles relatives aux certificats d'économie d'énergie après avoir rétabli une disposition votée par le Sénat en première lecture prévoyant la mise en place d'un groupement professionnel de fioulistes, à compter du 1er janvier 2018 ;
VEHICULES - STATIONNEMENT
>adopté l'article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiquesaprès avoir adopté un amendement du gouvernement mettant en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables ;
> adopté l'article 9 bis prévoyant une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant : inséré par les députés en première lecture, cet article avait été largement amendé par le Sénat en première lecture ;
> adopté l'article 10 visant à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
> adopté l'article 10 bis prévoyant une réduction du nombre de places de stationnement dans les nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prennent à leur charge l'installation de systèmes d'autopartage de véhicules ;
> adopté l'article 11 après l'avoir amendé pour supprimer la référence aux biocarburants de première génération, afin de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
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