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Education - Transports scolaires

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2020



Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

>> Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire. A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant dans les conditions prévues par l'
article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d'aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire. Le décret prévoit qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur

Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves) et maires en tant qu'agents de l'Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.


JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: MENE2009754D

 




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