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Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Échec de la CMP

Rédigé par ID CiTé le 21/11/2018



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Échec de la CMP
Texte adopté en navette - Mardi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Le même jour, les sénateurs avaient modifié, par 181 voix contre 125, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

AU COURS DE L'EXAMEN EN PREMIERE LECTURE, LES SENATEURS ONT MODIFIE LE PROJET DE LOI, NOTAMMENT POUR :
Accompagnement des personnes handicapées
Le Sénat a proposé de :
- décider que la règlementation relative au financement du soin médical en structure médico-sociale détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures (art 40) ;
- permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement (art add après art 40).

Collectivités territoriales
- favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales (art  add après l'art 7).

Désertification médicale
- octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (art add après art 8).
Établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- supprimer l'article 29 ter qui ouvrait aux établissements de santé publique la possibilité de déroger au plafond du taux d'usure ( suppr art 29 ter). 
- supprimer l'article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. (suppr art 29 quinquies) ;
- attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ( art 41).

Fiscalité et santé publique
- taxer les producteurs utilisant l’alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique
, comme les boissons sans alcool, mais également des bonbons, et autres denrées alimentaires (art add après l'art 9 bis) ;
- étendre la taxe "Premix", prévue à l'article 1613 bis du CGI, aux boissons aromatisées à base de vin (art add après l'art 9 bis).

Médicaments 
- dans l’attente d’une solution, réduire le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros à 1,5 % du CA contre 1,75 % (art add après l'art 15) ;
- s'agissant des génériques et biosimilaires, suspendre l’adoption des dispositions relatives aux médicaments hybrides dans la mesure où leur mise en œuvre semble prématurée (art 43) et supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention "non substituable" en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique (art 43).

Organismes complémentaires d'assurance maladie 
- instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019 (ins art add après l'art 12) ;
- restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins (ins art add après l'art 12).

Outre-mer
- maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (art 8) et à Saint-Barthélémy (art 8) ;
- inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (art 8) ;
- aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (art 9 bis).

Pesticides
- permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques  (art add après art 54).

Reste à charge zéro
- dans le cadre du dispositif "reste à charge zéro",  plafonner le montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte et supprimer  la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis (art 33) ;
- demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place de la réforme "reste à charge zéro", présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins  ( art 33).

Retraite
- suivant l'avis du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul SAVARY, reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (ins art add avant art 44) ;
Mesure rejetée en CMP
- rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L’ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir (art 44).

Travail
- adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (adoption conforme de l'article 7) ;
- supprimer l'article 7 bis qui proposait d'inscrire dans la loi les règles qui encadrent le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE). (suppr art 7 bis) ;
- faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance (art 8) ;
- rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) actuel pour les exploitants des filières employant de la main d’œuvre saisonnière (art 8).
- prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs  ( ins art add après l'art 11) ;
- s'agissant des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants: supprimer la formule de calcul des cotisations sociales tout en maintenant le principe du téléservice (le Sénat, suivant l'avis de son rapporteur général, estime en effet que la formule proposée par le Gouvernement pose plusieurs difficultés) ; proposer d'engager une refonte plus large de la définition des cotisations sociales qui s'inscrira à la fois dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ; et, permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souvent le cas avec le RSI, par le passé (art 16) ;
- prévoir des exceptions au principe de prescription dématérialisée des arrêts de travail, dans un certain nombre de situations (permanence des soins ou au domicile du patient par exemple) où celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer (art 32 bis) ;
- revenir sur le dispositif d'harmonisation des modalités d’indemnisation du congé de maternité présenté par le Gouvernement comme plus protecteur des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées. En effet, le Sénat considère qu’en pratique le dispositif pourrait conduire certaines de ces travailleuses à se trouver contraintes de renoncer à toute forme d’indemnisation ( art 47). Les sénateurs proposent de régler les situations des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles de manière différenciée.
Vaccins
- s'agissant de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes filles et garçons, mettre en avant le partenariat avec les acteurs de la santé scolaire et confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d'un appel à projets régionaux (art 39 bis).

Sénat - Dossier législatif - 2018-11-20

PLFSS 2019 : Échec de la CMP sur la question des retraites
Réunie le mardi 20 novembre, à la suite du vote solennel au Sénat, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur le PLFSS pour 2019.
Elle a notamment pris acte de son désaccord sur l’article 44 du texte qui prévoyait la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 et que le Sénat avait modifié afin de rétablir le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle appliqué entre 1994 et 2016.
Les points de désaccords sont finalement peu nombreux, a déclaré le président Alain Milon mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile l’élaboration d’un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le Gouvernement de ne pas revaloriser les prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l’absence de choix en matière d’âge de la retraite alors qu’il semble au Sénat que ce choix, non seulement est inéluctable mais encore qu’il doit désormais intervenir le plus rapidement possible.
Sénat - Communiqué - 2018-11-20








 
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