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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Adaptation du droit forestier concernant le classement en "forêt de protection"

Rédigé par ID CiTé le 17/02/2015



Extrait de réponse de Stéphane Le Foll: "… Le classement en forêt de protection constitue l’outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées. Il est obligatoirement prononcé par décret en Conseil d’État, après enquête publique. Le dossier doit préciser les motifs du classement ainsi que la nature des sujétions et interdictions entraînées par ce régime forestier spécial.
Les effets principaux du classement sont 
- d’interdire le défrichement, 
- de contrôler les droits d’usage 
- de réglementer l’accès du public. 
Cette procédure, longue et complexe, permet de garantir la prise en compte de l’expression de toutes les parties et de s’assurer, sous le contrôle du Conseil d’État, de l’intérêt du classement de chacune des parcelles.
NDLR/ La suite de la réponse porte sur le classement en forêt de protection du massif de Montmorency et sa compatibilité avec l’exploitation souterraine du gypse…

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-12










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