Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, il a été demandé aux services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'élaborer des cartographies départementales des cours d'eau, afin de lever les confusions qui existaient sur le terrain entre les fossés et les cours d'eau, notamment lorsque ces derniers avaient été très aménagés et rectifiés.
En se fondant sur les critères retenus depuis plusieurs années par la jurisprudence, les services déconcentrés doivent établir des cartes, en associant l'expertise technique des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les parties prenantes concernées, au rang desquels figurent la profession agricole. Il est demandé aux services déconcentrés de couvrir pour fin 2015 deux tiers du territoire et, à terme, sa quasi totalité. Les cours d'eau ainsi cartographiés sont ceux auxquels la réglementation du code de l'environnement s'applique.
D'autres réglementations, telles que celle relative à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ou celle relative aux produits phytopharmaceutiques n'ont pas la même définition des cours d'eau ou n'utilisent pas cette notion. La convergence de la définition des cours d'eau apparaîtrait comme souhaitable, dans un objectif de simplification. Les représentants nationaux de la profession agricole, associés à la réflexion, ont néanmoins convenu que dans les échéances fixées pour l'établissement des cartographies, un tel objectif de convergence serait difficile à tenir dans un premier temps.
Par ailleurs, il conviendra d'assurer que les objectifs particuliers de chaque réglementation, et donc les éléments sur lesquels elle porte, soient bien pris en compte.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 85696
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85696QE.htm
Régime juridique des fossés des communes rurales (Mis en ligne par ID CiTé le 18/11/2014)
Sénat - 2014-11-13 - Réponse ministérielle N° 09196
En se fondant sur les critères retenus depuis plusieurs années par la jurisprudence, les services déconcentrés doivent établir des cartes, en associant l'expertise technique des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les parties prenantes concernées, au rang desquels figurent la profession agricole. Il est demandé aux services déconcentrés de couvrir pour fin 2015 deux tiers du territoire et, à terme, sa quasi totalité. Les cours d'eau ainsi cartographiés sont ceux auxquels la réglementation du code de l'environnement s'applique.
D'autres réglementations, telles que celle relative à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ou celle relative aux produits phytopharmaceutiques n'ont pas la même définition des cours d'eau ou n'utilisent pas cette notion. La convergence de la définition des cours d'eau apparaîtrait comme souhaitable, dans un objectif de simplification. Les représentants nationaux de la profession agricole, associés à la réflexion, ont néanmoins convenu que dans les échéances fixées pour l'établissement des cartographies, un tel objectif de convergence serait difficile à tenir dans un premier temps.
Par ailleurs, il conviendra d'assurer que les objectifs particuliers de chaque réglementation, et donc les éléments sur lesquels elle porte, soient bien pris en compte.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 85696
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85696QE.htm
Régime juridique des fossés des communes rurales (Mis en ligne par ID CiTé le 18/11/2014)
Sénat - 2014-11-13 - Réponse ministérielle N° 09196
Dans la même rubrique
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
Déconnexion
