Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la construction et de l'habitation).
L'agrément est accordé par le ministre chargé de la construction et du logement, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM). Cet agrément est accordé en fonction du projet d'entreprise de l'organisme sur la région demandée.
Cet agrément permet de réguler la venue sur un même territoire de plusieurs opérateurs et d'éviter ainsi une mise en concurrence de ces derniers, qui pourrait aboutir à une hausse du prix du foncier.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 70823
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70823QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
Déconnexion
