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L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président" compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des régions, des départements, des communes de 3 500 habitants et plus, et des établissements publics.Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée notamment "par le maire ou son représentant, président".
L'autorité habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public.
Elle peut désigner un représentant, comme l'indique expressément l'article L. 1411-5 du CGCT. Aucune disposition, y compris cet article, n'oblige l'autorité habilitée à signer la convention à désigner, pour présider la commission, un représentant qui aurait lui-même délégation pour signer le contrat, tant que ce dernier est désigné par une autorité qui est elle-même habilitée.
Cette absence d'habilitation a d'autant moins d'incidence que la commission de délégation de service public n'a pas vocation à attribuer les délégations de service public, mais à donner un avis. Il reviendra à l'autorité dûment compétente de signer le contrat de délégation.
Sénat - R.M. N° 01791 - 2018-07-19
L'autorité habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public.
Elle peut désigner un représentant, comme l'indique expressément l'article L. 1411-5 du CGCT. Aucune disposition, y compris cet article, n'oblige l'autorité habilitée à signer la convention à désigner, pour présider la commission, un représentant qui aurait lui-même délégation pour signer le contrat, tant que ce dernier est désigné par une autorité qui est elle-même habilitée.
Cette absence d'habilitation a d'autant moins d'incidence que la commission de délégation de service public n'a pas vocation à attribuer les délégations de service public, mais à donner un avis. Il reviendra à l'autorité dûment compétente de signer le contrat de délégation.
Sénat - R.M. N° 01791 - 2018-07-19
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