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L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.
Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression "motifs d'environnement" puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Rien n'interdit au propriétaire d'utiliser les voies de recours habituelles (recours gracieux ou en excès de pouvoir) s'il considère que le maire interprète le critère de "motif d'environnement" de manière trop extensive.
Sénat - 2015-05-21 - Réponse ministérielle N° 13116
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913116.html
Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression "motifs d'environnement" puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Rien n'interdit au propriétaire d'utiliser les voies de recours habituelles (recours gracieux ou en excès de pouvoir) s'il considère que le maire interprète le critère de "motif d'environnement" de manière trop extensive.
Sénat - 2015-05-21 - Réponse ministérielle N° 13116
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913116.html
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