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Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage.
Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois.
Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12926
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812926.html
Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois.
Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12926
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812926.html
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