R.M - Entretien des ponts

Ce recensement a été engagé dès le début de l'année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l'État et ses opérateurs.

Concernant le processus de recensement, aucun texte d'application n'est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d'applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.

Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24433
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224433.html
Recensement des ouvrages d'art non couverts par une convention d'entretien
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25564

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