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Le "nouveau conseil aux territoires" cible en particulier l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État sur les territoires.
La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire à travers un service d'instruction dédié au niveau intercommunal.
Au-delà, la facturation aux usagers de l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas autorisée aujourd'hui, ce qui nécessiterait une évolution du cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme étant liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 17570
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717570.html
La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire à travers un service d'instruction dédié au niveau intercommunal.
Au-delà, la facturation aux usagers de l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas autorisée aujourd'hui, ce qui nécessiterait une évolution du cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme étant liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 17570
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717570.html
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