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Extrait de question de Mme Évelyne Didier: " La loi du 7 juillet 2014 a modifié le code général de la propriété des personnes publiques. L'article L. 2123-12 du code général prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application. Ce décret n'a pas été publié.
L'article L. 2123-11 du même code prévoit que le ministre chargé des transports procèdera à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre a précisé que le recensement des ouvrages d'art et de rétablissement des voies était en préparation.
Je rappelle que les collectivités territoriales n'ont pas décidé la construction de ces ouvrages ; les maires ne peuvent pas assurer seuls les recensements. Le conseil d'évaluation des normes n'a toujours pas examiné le projet de décret."
Extrait de réponse: "… L'Assemblée des départements de France a souhaité poursuivre la discussion sur le projet de décret. Comme vous, je souhaite son adoption rapide. Le retard pris s'explique par la recherche d'un texte consensuel.
Si la dernière version du texte agrée à l'ADF, elle sera soumise au Conseil d'évaluation des normes et au Conseil d'État en juillet. Le taux de retour est encourageant, les services de l'État apportent toute l'assistance nécessaire aux collectivités. Le recensement des ouvrages a débuté en février. Nous mettons au point une méthodologie commune avec SNCF Réseau et VNF. Le Gouvernement est déterminé à faire appliquer la loi que vous avez portée.
Sénat - Question orale - 2015-06-09
L'article L. 2123-11 du même code prévoit que le ministre chargé des transports procèdera à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre a précisé que le recensement des ouvrages d'art et de rétablissement des voies était en préparation.
Je rappelle que les collectivités territoriales n'ont pas décidé la construction de ces ouvrages ; les maires ne peuvent pas assurer seuls les recensements. Le conseil d'évaluation des normes n'a toujours pas examiné le projet de décret."
Extrait de réponse: "… L'Assemblée des départements de France a souhaité poursuivre la discussion sur le projet de décret. Comme vous, je souhaite son adoption rapide. Le retard pris s'explique par la recherche d'un texte consensuel.
Si la dernière version du texte agrée à l'ADF, elle sera soumise au Conseil d'évaluation des normes et au Conseil d'État en juillet. Le taux de retour est encourageant, les services de l'État apportent toute l'assistance nécessaire aux collectivités. Le recensement des ouvrages a débuté en février. Nous mettons au point une méthodologie commune avec SNCF Réseau et VNF. Le Gouvernement est déterminé à faire appliquer la loi que vous avez portée.
Sénat - Question orale - 2015-06-09
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