Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "… Délivré en mars 2010, le permis dit "de Montélimar" concernant 4 327 kilomètres carrés avait été abrogé en octobre 2011 sur le fondement de la loi du 13 juillet 2011. Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’abrogation de ce permis, j’ai fait appel au nom du Gouvernement, pour trois raisons.
- Premièrement, la fracturation hydraulique est interdite et il était important de réaffirmer ce principe.
- Deuxièmement, par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s’est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l’autorisation de rechercher des énergies fossiles et l’engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d’énergies fossiles.
- La troisième raison est que pour respecter cette cohérence il faut maintenant inciter les entreprises qui en ont les moyens à investir dans les énergies renouvelables parce que c’est ainsi qu’elles créeront le plus d’emplois et qu’elles pourront conquérir des marchés mondiaux.
Par conséquent je vous réponds positivement : cette interdiction sera présente dans le code minier qui sera présenté avant la fin de ce semestre.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-02
- Premièrement, la fracturation hydraulique est interdite et il était important de réaffirmer ce principe.
- Deuxièmement, par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s’est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l’autorisation de rechercher des énergies fossiles et l’engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d’énergies fossiles.
- La troisième raison est que pour respecter cette cohérence il faut maintenant inciter les entreprises qui en ont les moyens à investir dans les énergies renouvelables parce que c’est ainsi qu’elles créeront le plus d’emplois et qu’elles pourront conquérir des marchés mondiaux.
Par conséquent je vous réponds positivement : cette interdiction sera présente dans le code minier qui sera présenté avant la fin de ce semestre.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-02
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
