R.M. / Hébergement d'un étranger pour une durée de moins de trois mois

La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est le document prévu par le code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. (…) 

La législation française prévoit l'application de sanctions pénales lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée ou lorsqu'il est établi qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français (article L. 622-1 du CESEDA). 

Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République qui décidera s'il convient d'engager des poursuites à l'encontre de la personne en cause. Au niveau européen, l'initiative "frontières intelligentes", lancée par la Commission européenne en 2003, vise à améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière - notamment en renforçant les vérifications, tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus facilement la frontière. Les mesures proposées comprennent notamment un système d'enregistrement de la date et du lieu d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union européenne et le calcul électronique de la durée de séjour autorisée. De cette manière, les cas de dépassement de durée de séjour autorisée seront automatiquement identifiés et signalés. Cette proposition législative est actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes compétentes, notamment du groupe "Frontières", auquel participent les délégations des États membres participant à l'acquis Schengen.

Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 15184
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315184.html