L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral recense, dans l'ordre de présentation, toutes les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires.
Les mentions devant obligatoirement figurer sur les listes électorales sont les noms, prénoms, domiciles ou résidences des électeurs avec indication de la rue et du numéro lorsqu'il existe ainsi que la date et le lieu de naissance des électeurs selon les dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Seules les données susmentionnées sont obligatoires. Par conséquent, les listes électorales sont conformes et peuvent être transmises en l'état lorsque l'ensemble de ces informations y figurent.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 100127
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100127QE.htm
Les mentions devant obligatoirement figurer sur les listes électorales sont les noms, prénoms, domiciles ou résidences des électeurs avec indication de la rue et du numéro lorsqu'il existe ainsi que la date et le lieu de naissance des électeurs selon les dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Seules les données susmentionnées sont obligatoires. Par conséquent, les listes électorales sont conformes et peuvent être transmises en l'état lorsque l'ensemble de ces informations y figurent.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 100127
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100127QE.htm
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !