R.M. / Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables près des HLM

Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement depuis le 1er janvier 2012.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit de nouvelles obligations législatives concernant l'installation électrique permettant la recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ainsi, le champ de l'obligation est étendue à la construction d'un bâtiment d'habitation et lors de travaux sur un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, que le parc de stationnement sous couvert ou non, d'accès sécurisé ou non, et pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.

Dans le cadre d'un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, et notamment lorsque ce parc est extérieur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposera donc une obligation d'installation électrique (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) permettant l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Sénat - 2015-10-15 - Réponse ministérielle N° 16148
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516148.html

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