Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal. Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil.
Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.
Néanmoins, une réflexion doit être menée dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l'année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau à la demande de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité y sera abordée.
Sénat - R.M. N° 01870 - 2018-01-18
Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.
Néanmoins, une réflexion doit être menée dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l'année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau à la demande de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité y sera abordée.
Sénat - R.M. N° 01870 - 2018-01-18
Dans la même rubrique
-
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
-
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
-
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
-
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
-
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions
Déconnexion
