R.M. / La présence de plus de deux membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal est un cas d'inéligibilité et non d'incompatibilité

Extrait de réponse: " Le choix du membre démissionnaire se fait entre les membres élus de la famille et à défaut d'accord le suivant de liste perd son mandat. Dans ce contexte, rien ne justifie que la présence de plus de deux membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal devienne un cas d'inéligibilité et non plus d'incompatibilité. En effet, les inéligibilités portent atteinte au droit à se faire élire en interdisant de se porter candidat.

C'est pourquoi le Conseil constitutionnel considère de manière constante que le "législateur ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur" (Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012, M. Pierre G. ).

La candidature de plus de deux membres d'une même famille ne constitue pas en soi une mesure de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage. Une telle mesure aurait par ailleurs pour effet de rendre plus difficile la constitution de listes complètes alors que l'objet de l'article L. 238 susvisé est simplement d'interdire que plusieurs personnes aux liens de parenté rapprochés siègent simultanément au sein d'un même conseil municipal.

Assemblée Nationale - 2014-11-04 - Réponse Ministérielle N° 50563
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50563QE.htm

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