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Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO).
Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part, attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée, et d'autre part, autoriser la signature des avenants d'un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la commission. La compétence de la CAO est à apprécier selon les modalités de calcul des articles 20 à 23 du décret no 2016-360.
En dehors de cette hypothèse de compétence réservée de la CAO, si l'assemblée délibérante décide de déléguer sur le fondement de l'article L. 2122-22-4° du CGCT en fonction d'un seuil, il lui appartient de déterminer les modalités de calcul de ce seuil. Tant que ces modalités ne remettent pas en cause les compétences de la CAO précitées, l'assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul comme elle l'entend, sous réserve que la délibération soit suffisamment précise. Ainsi, par exemple, une assemblée délibérante peut préciser que le seuil qui figure dans la délégation est à apprécier, en ce qui concerne la préparation et la passation, en application des dispositions des articles 20 à 23 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics (et donc, en cas de marché public alloti, tous lots confondus).
En ce qui concerne d'éventuelles décisions à prendre en cours d'exécution, les seuils peuvent être définis au regard du montant contractuellement défini (lot par lot). Le seuil retenu pour la passation pourrait également correspondre au montant de chaque marché conclu. Il convient toutefois de noter que, dans cette hypothèse, pour un marché alloti, le maire pourrait signer les marchés correspondant aux lots inférieurs aux seuils mentionnés, tandis que l'assemblée délibérante attribuerait les autres. Cela aurait pour effet de priver l'assemblée délibérante d'une vision globale sur l'ensemble de la procédure et pourrait conduire à des difficultés de mise en œuvre si un des marchés n'était pas approuvé.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1027 - 2018-01-02
Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part, attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée, et d'autre part, autoriser la signature des avenants d'un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la commission. La compétence de la CAO est à apprécier selon les modalités de calcul des articles 20 à 23 du décret no 2016-360.
En dehors de cette hypothèse de compétence réservée de la CAO, si l'assemblée délibérante décide de déléguer sur le fondement de l'article L. 2122-22-4° du CGCT en fonction d'un seuil, il lui appartient de déterminer les modalités de calcul de ce seuil. Tant que ces modalités ne remettent pas en cause les compétences de la CAO précitées, l'assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul comme elle l'entend, sous réserve que la délibération soit suffisamment précise. Ainsi, par exemple, une assemblée délibérante peut préciser que le seuil qui figure dans la délégation est à apprécier, en ce qui concerne la préparation et la passation, en application des dispositions des articles 20 à 23 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics (et donc, en cas de marché public alloti, tous lots confondus).
En ce qui concerne d'éventuelles décisions à prendre en cours d'exécution, les seuils peuvent être définis au regard du montant contractuellement défini (lot par lot). Le seuil retenu pour la passation pourrait également correspondre au montant de chaque marché conclu. Il convient toutefois de noter que, dans cette hypothèse, pour un marché alloti, le maire pourrait signer les marchés correspondant aux lots inférieurs aux seuils mentionnés, tandis que l'assemblée délibérante attribuerait les autres. Cela aurait pour effet de priver l'assemblée délibérante d'une vision globale sur l'ensemble de la procédure et pourrait conduire à des difficultés de mise en œuvre si un des marchés n'était pas approuvé.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1027 - 2018-01-02
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