R.M. / Octroi de mer - La Ministre de l'Outre-Mer assure que l'octroi de mer était sécurisé

Extrait de réponse: "…La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines.
Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d’être sécurisées, s’il devait y avoir un recours de concurrents. Nous avons par ailleurs réglé des questions essentielles, comme celle des difficultés entre la Guyane et les Antilles.
Par conséquent, je voudrais une nouvelle fois vous rassurer….

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-07-01

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