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Lors de l'examen du projet de loi portant actualisation du droit des outre-mer, le Gouvernement a proposé aux députés de maintenir en poste, jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, les directeurs généraux des services des régions et départements de Guyane et de Martinique, ainsi que leurs adjoints. Toutefois, il a fallu opérer un choix quant aux fonctions assignées à chacun de ces agents dans le cadre de cette réorganisation territoriale. La répartition des emplois au sein de la future collectivité unique, proposée par le Gouvernement, s'inspire des dispositions récemment inscrites dans la loi portant nouvelle organisation de la République.
La situation n'est cependant pas identique dans la mesure où la création de la collectivité territoriale unique découle de la seule transformation de ces deux collectivités, et non de l'absorption d'une collectivité territoriale par l'autre. Dans ces conditions, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est pleinement respecté.
Le choix de confier, à titre transitoire, les fonctions de directeur général des services de la future collectivité territoriale unique à l'ancien directeur général des services du conseil régional s'inspire de l'ordre protocolaire institué par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (5° et 6° de l'article 3). Ce texte classe, suivant l'ordre de préséance qu'il instaure, le président du conseil régional avant celui du conseil général. Cependant, les dispositions de l'article 47 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorisent le président de la collectivité territoriale à adopter, dans les jours qui suivent son élection, une délibération créant les emplois fonctionnels dans la collectivité territoriale.
Le délai du 30 juin 2016 ne constitue que la date limite pour prendre cette délibération. Aucune disposition n'impose au futur président de la collectivité territoriale de conserver à ses côtés, jusqu'à cette date, un directeur général des services. Dès lors, le choix des titulaires pérennes des emplois fonctionnels précités appartient pleinement aux collectivités. Aussi, les dispositions votées à l'initiative du Gouvernement répondent de manière adaptée à l'objectif de continuité du fonctionnement des services publics territoriaux lors de la réorganisation structurelle des collectivités de Guyane et de Martinique.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 89932
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89932QE.htm
La situation n'est cependant pas identique dans la mesure où la création de la collectivité territoriale unique découle de la seule transformation de ces deux collectivités, et non de l'absorption d'une collectivité territoriale par l'autre. Dans ces conditions, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est pleinement respecté.
Le choix de confier, à titre transitoire, les fonctions de directeur général des services de la future collectivité territoriale unique à l'ancien directeur général des services du conseil régional s'inspire de l'ordre protocolaire institué par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (5° et 6° de l'article 3). Ce texte classe, suivant l'ordre de préséance qu'il instaure, le président du conseil régional avant celui du conseil général. Cependant, les dispositions de l'article 47 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorisent le président de la collectivité territoriale à adopter, dans les jours qui suivent son élection, une délibération créant les emplois fonctionnels dans la collectivité territoriale.
Le délai du 30 juin 2016 ne constitue que la date limite pour prendre cette délibération. Aucune disposition n'impose au futur président de la collectivité territoriale de conserver à ses côtés, jusqu'à cette date, un directeur général des services. Dès lors, le choix des titulaires pérennes des emplois fonctionnels précités appartient pleinement aux collectivités. Aussi, les dispositions votées à l'initiative du Gouvernement répondent de manière adaptée à l'objectif de continuité du fonctionnement des services publics territoriaux lors de la réorganisation structurelle des collectivités de Guyane et de Martinique.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 89932
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89932QE.htm
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