R.M. /Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires à leur obligation d'installer un détecteur autonome avertisseur de fumée

Extrait de réponse: " La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

Dans la loi et la réglementation, aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du détecteur de fumée. Néanmoins, son installation est obligatoire mais surtout importante car elle permet de sauver des vies. Par ailleurs, la loi de 2010 permet à l'assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture par l'occupant de l'attestation d'installation du détecteur de fumée.

Les détecteurs de fumée sont installés à l'intérieur des logements. Il n'y a aucune habilitation législative permettant de pénétrer dans les logements privés pour effectuer des contrôles de bonne installation et de ce fait aucun contrôle de cette disposition par l'État n'est prévu. Le système est basé sur la communication et sur la sensibilisation à travers l'information…
contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.

Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 15474
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html

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