Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d'épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00061).
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale.
Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l'État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci.
Enfin, il ressort de l'article L. 1112-15 du CGCT que les électeurs sont consultés "sur les décisions" que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 19965
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219965.html
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale.
Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l'État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci.
Enfin, il ressort de l'article L. 1112-15 du CGCT que les électeurs sont consultés "sur les décisions" que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 19965
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219965.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Ce qui préoccupe les Français - Juin 2025
-
Actu - Prix des droits de l'Homme 2025 : Ouverture des candidatures ! - Le Prix des droits de l’homme en bref
-
Doc - Encadrement de la publicité politique ciblée : la CNIL met à jour sa doctrine
-
RM - Publication des actes et affichage par borne interactive tactile
-
Actu - Lancement de l'appel à candidatures du prix de la laïcité 2025 : une dotation exceptionnelle de 100 000 € pour célébrer les 120 ans
Déconnexion
