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Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.
Les autorités françaises, au-delà de la présentation des sommes versées par les régions à SNCF Mobilités au titre de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que des investissements en matériel roulant, ont rappelé les mesures prises par la France depuis 1997 pour transposer les directives européennes, que ce soit en matière de compensation d'obligations de service public ou en matière de respect des obligations de séparation comptable. Les autorités françaises ont en particulier souligné le rôle central de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, chargée notamment de vérifier le respect par l'entreprise des exigences de séparation comptable.
Il convient de souligner que les pouvoirs de ce régulateur sectoriel, notamment en matière de contrôle, ont été récemment renforcés par la loi n° 2014-872 portant réforme ferroviaire en août 2014 et par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en août 2015.
>> Enfin, les autorités françaises ont mis en avant les évolutions apportées par la loi portant réforme ferroviaire en matière de transparence comptable vis-à-vis des régions avec, en particulier, l'obligation pour SNCF Mobilités d'établir ses comptes de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La réponse des autorités françaises a été transmise le 24 novembre 2014 à la Commission européenne qui n'a, à ce stade, pas transmis de questionnaire complémentaire.
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 68968
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68968QE.htm
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