R.M - Régions - Statut particulier de la Corse

Extrait de réponse orale : "… La nouvelle entité fusionne les deux départements et la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre. Sur le plan financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera l'addition de celles des trois collectivités précédentes ; nous allons créer un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation départementaux ; enfin la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme pour les autres régions - or c'est un impôt très dynamique. La dotation de continuité territoriale, spécifique à la Corse, demeurera enfin pour les transports.

Sénat - Question orale - 2017-11-09

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